L’ancienne caserne de gendarmerie est sortie du cadre du bail emphytéotique, et a pu ainsi être vendue. L’article L. 1311 du code général des collectivités territoriales définit le bail emphytéotique administratif (BEA) comme permettant à une collectivité territoriale propriétaire d’un bien immobilier de le louer à un tiers qui pourra construire un ouvrage sur le domaine public et ensuite le louer à la collectivité propriétaire du terrain. Les locaux ne pouvaient jusqu’ici être loués que sous certaines conditions liées à la nature même du propriétaire, le Département : en vue d’une opération d’intérêt général, pour l’accomplissement d’une mission de service public, en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationale, ou d’un établissement public de santé, ou encore d’une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique (cf. art. L. 6148-3 du code de la santé publique), ou en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général liée aux besoins d’un service départemental d’incendie et de secours.
Offre d’achat
L’offre d’achat retenue est celle faite par la société SCI ILINA pour un montant de 220 000€, l’estimation initiale réalisée par France Domaine était de 170 000€. Il s’agit de trois parcelles de 361m2, 33m2 et 832m2 situées rue Edmond Dupray sur lesquelles ont été édifiées en 1978 les locaux de service de la brigade de gendarmerie, les gendarmes étant logés dans un immeuble voisin donné à bail emphytéotique par la ville à la Société Trois Moulins Habitat (bâtiment à usage de bureaux de 283 m2). Après libération des locaux par la Gendarmerie Nationale en juin 2012, ce bien a été exclu du BEA par avenant signé le 15 septembre 2015.
Projet
Lors du conseil départemental, il a été indiqué que l’acquéreur projette d’y construire des locaux à destination de professionnels de santé. Une nouvelle qui devrait réjouir les Morétains, qui n’auront pas à se soucier des futurs départs en retraite de leur médecins. Les détails de ce projet devraient être dévoilés prochainement, notamment sur les professionnels de santé qui viendront s’installer.
Karine BRIVES