Jeudi 14 juillet, lors de son allocution, le président de la République annonce la fin de l’état d’urgence. Quelques heures plus tard, le terrible attentat de Nice remet tout en cause. “Au regard de l’attentat commis à Nice le 14 juillet et du niveau extrêmement élevé de la menace terroriste visant la France, le projet de loi propose de proroger l’état d’urgence sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer” indique cet extrait du Conseil des ministres du mardi 19 juillet 2016.
489 voix pour la prolongation de l’état d’urgence
Le soir même, les députés sont appelés à voter. Après sept heures de débats houleux à l’Assemblée nationale, la prolongation de six mois (et non pas trois comme le suggérait le gouvernement) est adoptée, en première lecture, par 489 voix contre 26 et 4 absentions. Cette durée allongée répond à une demande des députés Républicains. Et c’est bien la quasi seule concession que la majorité a consenti à leur faire.
La Droite avait en effet proposé une série d’amendements comme : l’assignation dans un centre de rétention ou le placement sous bracelet électronique de tout individu dont il y aurait de sérieuses raisons de penser qu’il constitue une menace pour la sécurité nationale ; l’exclusion de tout étranger dont la présence en France constituerait également une menace pour la sécurité nationale ; la possibilité pour un préfet de procéder à la fermeture de mosquées islamistes ; l’absence de réduction ou aménagement de peine pour les détenus condamnés pour actes terroristes…
Au final, et après l’intervention du Premier ministre Manuel Valls qui n’a pas voulu rentrer “dans ce débat qui consiste à remettre en cause l’Etat de droit”, les députés ont voté la prolongation de six mois, soit jusqu’à fin janvier 2017 et la possibilité de perquisitions administratives à toute heure sans l’aval d’un juge ainsi que la possibilité d’exploiter les données des ordinateurs et téléphones saisis. Ce projet de loi doit être examiné ce 20 juillet par le Sénat.
Qu’est-ce que l’état d’urgence ?
L’état d’urgence est en vigueur depuis les attentats du 13 novembre dernier à Paris et Saint-Denis. Il a déjà été prolongé à trois reprises. Si ce projet de loi est voté par les deux Assemblées, il s’agira de la durée de prolongation la plus longue. Concrètement, l’état d’urgence, correspondant à une loi du 3 avril 1955, est décrété “en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public” ou “d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique” indique Légifrance, le service public de la diffusion du droit.
Ce statut donne des droits particuliers aux préfets comme : interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté ; instituer des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ; interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics.
Le pouvoir des autorités
De plus, et à la demande du ministère de l’Intérieur, des personnes peuvent être assignées à résidence. Ministre et préfets ont aussi le pouvoir “d’ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature dans les zones déterminées par le décret. Peuvent être également interdites, à titre général ou particulier, les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre”.
Les autorités administratives peuvent, en outre, ordonner la remise des armes et des munitions, détenues ou acquises légalement, relevant des catégories A à C, ainsi que celles soumises à enregistrement relevant de la catégorie D. Les préfets peuvent aussi, pour des motifs d’ordre public, prendre une décision individuelle de remise d’armes.
Enfin, l’état d’urgence permet aux forces de l’ordre, sur une décision expresse des autorités administratives, de mener des perquisitions à domicile, de jour comme de nuit.
Depuis 1955, l’Etat d’urgence a été décrété à 5 reprises.
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