Renforcer la proximité ou l’offre de services notariaux. L’Autorité de la concurrence a rendu, jeudi 9 juin, son avis concernant la liberté d’installation des notaires aux ministres de la Justice et de l’Économie. Selon le rapport, l’institution recommande une installation libérale de 1 650 nouveaux notaires à l’horizon 2018 à travers la France.
«Maximaliste»
Un avis qui s’inscrit dans le cadre de l’application de la Loi Macron et qui propose une carte d’implantation des nouveaux offices notariaux. Trois objectifs ont été ciblés lors de l’élaboration de cet avis : rapprocher les notaires de la population et des entreprises dans les zones mal pourvues, ouvrir la profession aux jeunes en favorisant l’installation tout en préservant la viabilité économique des offices existants, surtout dans les zones rurales.
« Ce n’est pour le moment qu’une proposition de carte qui découle de la loi Macron et qui sera remise à la Chancellerie et au ministère de l’Économie», relativise Me Isabelle Arezes, présidente de la chambre des notaires de Seine-et-Marne. Et d’ajouter : « C’est une proposition maximaliste qui n’est pas forcément connectée aux réalités de terrains et nous espérons que la Chancellerie ne suivra pas ces recommandations. »
En Seine-et-Marne, le rapport cible six bassins de population en déficit d’offre notariale : Melun, Nemours et Montereau-Fault-Yonne pour la partie sud mais également Coulommiers, Meaux et Marne-la-Vallée pour la partie nord.
« Pas de déficit »
C’est la Ville préfecture qui semble le plus « en difficulté » puisque le rapport pointe la nécessité de créer douze postes de notaires dans le secteur. Pour le secteur de Montereau-Fault-Yonne, seule une création est recommandée. « Nous n’avons pas de déficit de traitement des dossiers dans le département », poursuit la présidente de la chambre seine-et-marnaise. « Nous reconnaissons la possibilité d’un besoin de création d’offices notariaux mais ici les propositions sont arbitraires puisque la branche de l’Autorité de la concurrence qui a géré cette étude est plus à même de proposer des avis pour la concurrence dans les supermarchés et centres commerciaux. »
Autre argument avancé concernant la Seine-et-Marne, trois zones d’implantation de notaires peuvent également prendre en charge des dossiers du département : Roissy sud, Créteil et Paris. « Or, 159 créations d’offices notariaux sont prévus dans le secteur de la capitale », conclut Me Isabelle Arezes. « Les zones ne sont pas fixées par les limites des départements. » Dans son rapport, l’Autorité prévient toutefois entendre « veiller à ce qu’une saine concurrence se développe entre les notaires. » Des enquêtes voire des sanctions pourraient alors tomber en cas de pratique anticoncurrentielle.
