L’enquête avait abouti à un non-lieu, ensuite confirmé par la Cour de cassation, plus haute des instances judiciaires françaises. Dans un arrêt de chambre rendu ce jeudi 16 juillet, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France à la suite de l’arrestation d’un homme par des agents de la SNCF, dans la gare RER de Mitry-Villeparisis (Seine-et-Marne) en 2004.
Dans un communiqué, la Cour précise qu’il y a eu violation de l’article 3, soit l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants “en raison du défaut d’explication satisfaisante par les autorités s’agissant des lésions du requérant”. Mais de préciser en revanche que “le requérant n’a pas démontré en quoi les investigations n’auraient pas été conformes aux exigences d’une enquête effective.”
“Contradictions”
Les faits remontent au 30 novembre 2004 dans la soirée. Abdelkader G. est interpellé par des agents du service de surveillance générale (Suge) de la SNCF qui le suspecte d’avoir jeté des cailloux sur un train. Cinq agents procèdent à son interpellation : le mettent au sol, le menottent avant de procéder aux palpations de sécurité. Il sera ensuite remis à la police pour son placement en garde à vue où il perdra connaissance avant d’être transporté à l’hôpital.
Lors de l’enquête certains policiers ont expliqué avoir vu un agent de la Suge “donner un coup de genou au visage d’Abdelkader G. alors qu’il était maintenu au sol.” Trois agents avaient été placés en garde à vue et une information judiciaire avait été ouverte par le parquet de Meaux. Lors des investigations, des contradictions ont été soulevées “concernant la violence dont Abdelkader G. aurait ou non fait preuve lors de l’arrestation et celle dont il aurait été victime.”
La Cour a ainsi estimé qu’il existait “un faisceau d’indices suffisant pour retenir une violation de l’article 3″. Le requête avait été introduite devant la Cour européenne des droits de l’Homme en mars 2013. L’arrêt de la CEDH peut être contesté dans un délai de trois mois.