Une victoire pour la fondation France Libertés et la Coordination eau Ile-de-France. Dans un délibéré rendu au mois de juillet, le tribunal de grande instance de Versailles (Yvelines) a condamné une société de distribution d’eau pour des coupures illégales.
Une pratique pourtant interdite depuis 2013 – même en cas d’impayés – et qui, contrairement au gaz et à l’électricité, ne concerne pas seulement la période de la trêve hivernale.
« Bonne foi »
Cette situation a été pourtant été subie par une famille des Pyrénées-Atlantiques et par Muhammad-Shoaib Rakha, un habitant de La Chapelle-la-Reine, dans le sud du département. Pour lui, l’affaire remonte à courant 2012. « J’avais un petit arriéré de paiement et je me suis déplacé dans leurs bureaux pour régler une partie de la somme et montrer ma bonne foi », explique le Seine-et-Marnais.
Mais la situation ne s’arrange pas et l’eau est coupée dans le courant de l’année. Muhammad-Shoaib Rakha perd ensuite son travail. Ses factures s’accumulent. « Tout a empiré », se souvient-il. « J’allais chercher de l’eau à droite et à gauche, chez des amis : c’était vraiment de la débrouille et pas du tout pratique. »
Droit fondamental
Dans son jugement, le tribunal a rappelé que « le droit à l’eau constitue un droit fondamental », reconnu par l’ONU et le Conseil des droits de l’Homme.
« Notre mission est de récolter des témoignages de familles touchées par ces pratiques illégales », indique Emmanuel Poilane, de la fondation France Liberté. « En deux ans nous avons aidé près de 1100 familles dans toute la France. »
La fondation interpelle dans un premier temps les entreprises visées pour une médiation ou encore accompagne les personnes dans leurs actions judiciaires.
Les familles qui souhaitent entrer en contact avec la fondation peuvent renseigner leur témoignage et dresser un état de la situation sur le site de la fondation (voir ci-dessous). « On ne peut pas vivre sans eau : elle est un bien commun », insiste Emmanuel Poilane. « Avec nos actions, on veut faire en sorte que les choses changent. »
Avec ce jugement, le tribunal a condamné la société à près de 11 000 € de dommages et intérêts répartis entre les associations et les deux familles. Depuis le mois de mai, le Seine-et-Marnais a depuis retrouvé de l’eau dans son logement.
Transparence
« Avec cette décision de justice, c’est en quelque sorte un nouveau départ pour moi après une coupure d’eau qui a duré près de 4 ans », confie Muhammad-Shoaib Rakha, qui a ouvert une activité de vente de cuisine indienne à emporter. « Sans ces associations je ne sais pas si je serai allé jusqu’au bout de ce combat. » Mais pour France Libertés, le combat ne s’arrête pas là. « Nous demandons davantage de transparence pour le service public de l’eau. Il faut des engagements forts pour faire respecter la loi. »
Renseignements : www.france-libertes.org