Jugé coupable mais dispensé de peine pour « entrave », « trouble à la liberté des enchères » et « soumission par voie de fait » par le tribunal correctionnel de Fontainebleau le 11 avril pour s’être enchaîné aux portes de l’usine Prevent Glass lors de la liquidation de la société en novembre 2012, le maire (DVG) de Bagneaux-sur-Loing, Claude Jamet, peut désormais dormir tranquille. Car vendredi 22 avril, il a appris par ses avocates, après renseignements pris auprès du tribunal, que la partie civile, à savoir le liquidateur judiciaire Yves COudray, n’avait pas fait appel du jugement dans les délais qui lui étaient impartis (10 jours à compter du délibéré, ndlr).
Soulagement
« Enfin, je respire, souffle Claude Jamet. Je vais pouvoir désormais me tourner vers l’avenir avec le développement économique de Bagneaux qui bat son plein. » L’élu doit en revanche toujours s’acquitter des frais d’avocats de la partie civile – déboutée le 11 avril de sa demande de dédommagement de 100 000 € – d’un montant de 2 000 €.
Pour rappel, la veille de la vente des machines à Prevent Glass, le 19 novembre 2012, l’édile avait réalisé et distribué un tract où il exhortait ses habitants à venir soutenir une grande manifestation pour empêcher les enchères devant les portes de l’usine de l’entreprise. Cette dernière, spécialisée dans la fabrication de lunettes arrières et vitres latérales pour le constructeur allemand Volkswagen, avait été mise en liquidation judiciaire en mai 2012 par le tribunal de commerce de Melun, entraînait le licenciement de 219 salariés. Le jour de la liquidation, le 20 novembre 2012, Claude Jamet s’était enchaîné symboliquement devant les portes du poste de garde de la société verrière afin de protester contre la mise en vente du matériel plus d’une semaine avant une réunion prévue par la préfecture pour envisager une solution de continuité.