En 2015, les délégués seine-et-marnais du Défenseur des droits ont été saisis à 936 reprises. Un chiffre – en augmentation de près de 10 % – qui a été présenté, mardi 29 mars à la cité administrative de Melun, lors du bilan de cette instance indépendante. Ses compétences sont variées : en cas de dysfonctionnement d’un service public (Caf, Pôle Emploi etc.), la situation d’un enfant dont les droits ne seraient pas respectés, en cas de discrimination ou pour un manquement de déontologie d’un service de sécurité.
Enquête indépendante
« Nous pouvons être contactés lorsqu’un citoyen se heurte à un blocage et qu’il a déjà fait des démarches préalables qui n’ont pas pu aboutir », précise François Wellhoff, animateur des délégués pour le département. « Nous ne sommes pas des avocats : nous menons une enquête indépendante pour voir si une médiation est possible », précise-t-il.
En Seine-et-Marne, les délégués exercent leurs compétences dans neuf communes (dont Melun, Saint-Fargeau-Ponthierry, Pontault-Combault, Savigny-le-Temple, Montereau ou Nemours etc.) mais aussi dans les maisons de la justice et du droit ou les prisons. « Il y a une nécessité d’étendre le nombre de délégués car le territoire est très étendu », poursuit François Wellhoff.
État d’urgence
En Seine-et-Marne, quelques dossiers ont été traités dans le cadre de l’Etat d’urgence (assignation à résidence, interdiction de sortie de territoire etc.) mais ces saisines restent à la marge. Parmi les cas souvent évoqués, les problématiques liées à la vente d’un véhicule. « J’ai enquêté plusieurs mois pour une personne qui avait vendu son véhicule à un tiers et qui continuait de recevoir des contraventions », explique Marie-Thérèse Fontenelle, une des délégués seine-et-marnaises. « Il faut bien vérifier que les coordonnées de l’acheteur soient lisibles pour éviter ce genre de mésaventure. »
Autre cas précis évoqué, une situation de discrimination syndicale. « Un employé qui venait d’être nommé délégué du personnel a été muté dans la Meuse alors que deux autres employés avaient obtenu gain de cause aux prud’hommes », explique Jacques-Alain Rozen. En cas de saisine au motif de discrimination, le délégué du Défenseur des droits enquête sur les cas au sens juridique. Ainsi, une femme voilée s’est vue refuser l’entrée dans le restaurant d’un hôtel lors de son voyage de noce. « L’entreprise a été condamnée pour discrimination », poursuit-il.
Accès au droit
Autre cas seine-et-marnais, une petite fille née en France mais de mère algérienne et élevée par sa grand-mère en France. « Elle a demandé un titre d’identité qui lui a été refusé pour cause de ‘filiation indirecte’ et après enquête, la situation s’est arrangée. », explique Jacques Péricat, un autre délégué.
En cas de sujet complexe, les dossiers sont directement étudiés au siège du Défenseur des droits. Et François Wellhoff de conclure : « Jacques Toubon (ancien garde des Sceaux et actuel Défenseur des droits depuis 2014, ndlr) souhaite renforcer la promotion de l’égalité et le développement de l’accès au droit. » En Seine-et-Marne, les délégués forment le premier réseau pour enquêter sur les problématiques.
Renseignements : Retrouvez la liste des permanences sur www.defenseurdesdroits.fr ou saisine par courrier : Le Défenseur des droits, 7 rue Saint Florentin 75409 Paris Cedex 08. Contact : 09 69 39 00 00.