Il y aura un nouvel épisode judiciaire dans l’affaire des fuites des châteaux d’eau de Tilly. Le Conseil d’État a rendu, ce mercredi 17 février, sa décision concernant le litige qui oppose la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry à la société des Eaux de l’Essonne. La plus haute instance administrative judiciaire française a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel du 23 septembre dernier.
Dans une décision prise en mai dernier, le Conseil d’État avait rejeté la requête de la commune à l’encontre de l’État et de la société de BTP. Pour cette dernière décision de justice, “la seule question en débat était la recevabilité des demandes contre la Société des Eaux de l’Essonne”, indique Me Hélène Farge, le conseil de la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry, avocate au Conseil d’État et la Cour de cassation…
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